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JURIDIQUE
Justice : le timbre fiscal de 35 € est payable en ligne !
Depuis le 1
er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit, en principe, acquitter une contribution pour l'aide juridique de 35 €, sous peine d'irrecevabilité de sa (...)
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SOCIAL
Nouveauté en matière d'assujettissement des sommes versées par des tiers
Dans certains secteurs d'activité (agences de voyages, parapharmacies, grande distribution, banques…), des salariés peuvent recevoir des gratifications financières ou en nature (cadeaux, bons d'achat…) (...)
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CHIFFRES CLÉS
(Nouvel) Indice de référence des loyers
4e trimestre 2011 : 121,68
Évolution sur 1 an : +2,11 %
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Cabinet SVH et Associés - Expert Comptable - Vaulx en Velin - Région Lyonnaise
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