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Cabinet SVH et Associés - Expert Comptable - Vaulx en Velin - Région Lyonnaise
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Les missions juridiques et fiscales

Droit des affaires :

- Contrats et baux ;
- Législation des ententes ;
- Législation des prix ;
- Droit pénal des affaires.

Droit des sociétés :

- Choix de la forme sociale ;
- Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, dissolution, liquidation …) ;
- Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes.

Droit de l'entreprise individuelle :

- Droit patrimonial ;
- Prévoyance sociale du chef d'entreprise ;
- Transmission.

Droit fiscal :

- Etudes et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal ;
- Participation à l'établissement des déclarations fiscales :
  . Impôts directs ;
  . TVA et taxes assimilées ;
  . Fiscalité immobilière ;
  . Droits d'enregistrement et droits de mutation ;
  . Douanes ;
  . Autres impôts et taxes ;
- Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications.


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FISCAL
Le paiement fractionné des droits de succession
Afin de faciliter le paiement des droits de succession, les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale que le versement de ces droits soit fractionné et étalé dans le temps.(...)

SOCIAL
Nouveau calcul des indemnités journalières maladie
Lorsqu’un salarié interrompt son travail en raison d’une maladie non professionnelle, il perçoit en principe des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par la Caisse primaire d’assurance (...)

CHIFFRES CLÉS
Plafond de la Sécurité Sociale 2012
Plafond annuel : 36 372 €
Brut mensuel : 3 031 €
Brut horaire (1) : 23 €
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures

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